ENTRETIENS  
Trois questions
à trois président(e)s

Les fédérations professionnelles représentant les entreprises d’aide à domicile n’ont pas manqué de monter au créneau face à cette mesure de revalorisation salariale dont leurs employés ne bénéficieront pas. Maixime Aiach, président de la FESP, Dafna Mouchenik présidente du Synerpa et Amir Reza-Tofighi, président de la Fedesap nous ont livré à chaud leurs analyses et propositions.

Comment réagissez-vous à l’annonce du gouvernement de la validation de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile ?

Maxime Aiach : J’ai deux réactions. La première c’est que je partage la volonté de mieux rémunérer les salariés du secteur du domicile. La seconde, c’est que je considère ce n’est pas une problématique étatique mais une problématique d’entreprise. J’ai moi-même dans mon groupe une politique salariale plus élevée qui correspond à des services plus coûteux car positionnés sur une gamme plus qualitative. La politique salariale, c’est d’abord un choix entrepreunarial, que l’on soit association ou entreprise.

Dafna Mouchenik : Je crois notre Ministre sincère dans sa volonté de revaloriser salaires et conditions de travail des auxiliaires de vie. Je me réjouis pour les professionnels dépendant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. C’est ça de gagné pour 60% d’entre nous. Ce qui m’a sidérée c’est que 40% des aides à domicile de notre pays en soit exclues. Il est aussi juste que les services qui appliquent la convention collective de l’aide à domicile bénéficient de cette augmentation qu’il est injuste que les SAAD autorisés relevant de la convention collective des entreprises n’en bénéficient pas.

Amir Reza-Tofighi : Je ne suis pas contre l’avenant 43 en soi, mais il faut le même niveau d’effort pour les salariés des entreprises car tout le monde devrait avoir le droit à une revalorisation salariale, dans les services tarifés comme dans les non tarifés. Or, le mécanisme de l’opposabilité de la convention collective et de ses avenants laisse beaucoup de monde sur le côté : les entreprises et les associations non tarifées. C’est cela qui est inéquitable.

Quels problèmes cela pose selon vous ?

Maxime Aiach : Cela crée une distorsion de concurrence. C’est une décision stupéfiante et révélatrice d’une certaine méconnaissance du secteur. Je pense que le gouvernement a cédé aux sirènes attendrissantes du monde associatif. Mais c’est une erreur de s’immiscer ainsi dans la gestion des organisations. Le secteur est déjà largement soutenu par les pouvoirs publics entre l’APA, le crédit d’impôts, les réductions de cotisations sociales et la TVA à taux réduit, ce qui ne lui empêche pas d’être un secteur économique situé dans un champ concurrentiel où il n’y a aucune raison d’avantager certains par rapport à d’autres.

Dafna Mouchenik : Les mesures prises par notre gouvernement depuis le début de la crise sanitaire même si j’en comprends les intentions, ont été très maladroites. Elles ont divisé les professionnels et créer de terribles inégalités : Prime Covid et Ségur de la santé pour les professionnels du grand âge travaillant en établissement et rien ou presque pour les professionnels du grand âge à domicile, la prime covid ne leur ayant pas été donnée partout. Maintenant à travail égal, missions identiques, même population accompagnée, une revalorisation du salaire des aides à domicile travaillant pour l’associatif est annoncée et sera financée par l’Etat et les départements - même si là ce n’est pas encore gagné- mais pas pour les aides à domicile travaillant en entreprise. A ceux qui répondent rapidement que les entreprises sont libres de mieux payer leurs salariés, sachez qu’à l’image des associations cela est impossible. Envisager cette augmentation sans subvention reviendrait à la faillite de ces mêmes entreprises ou à devoir augmenter considérablement leur tarif creusant un terrible reste à charge.

Amir Reza-Tofighi : Le sujet n’est pas abordé sous le bon angle. Alors qu’il faudrait une revalorisation générale du secteur, nous n’avons aujourd’hui ni les moyens ni les outils pour le faire. Certains contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fonctionnent bien mais ils ne sont pas généralisés et restent complètement dépendants de la volonté de chaque conseil départemental. Il faut donc revoir en profondeur le financement de l’aide à domicile.

Comment remédier à cette inégalité de traitement et au sous-financement du secteur ?

Maxime Aiach : Si le sujet est national et relatif à la faiblesse des rémunérations de salariés qui rendent un service médico-social d’intérêt général, alors il faut revaloriser tout le monde, pas seulement les salariés des associations. Si on avait posé le problème en ces termes, collectivement, on aurait pu trouver une solution qui satisfasse tout le monde, mais force est de constater que ça ne s’est pas passé comme ça. Le fait qu’il y ait trois conventions collectives pour le même métier est une anomalie. Nous sommes passées de près 700 conventions collectives à 220 au niveau national ces dernières années, c’est un progrès et il faut continuer dans ce sens. Le secteur de l’aide à domicile est particulièrement stratégique au niveau économique comme du point de vue de la santé publique. L’Etat doit écouter les uns et les autres, les anciens comme les plus récents sur le secteur, avec un objectif prioritaire : œuvrer pour la convergence des métiers comme cela s’est fait dans d’autres domaines.

Dafna Mouchenik : A mon sens c’est le mécanisme choisi par notre Ministre qui n’est pas le bon. L’opposabilité des conventions collectives aux financeurs n’est pas un modèle vertueux pour le secteur puisque de fait il en exclu une partie. Par ailleurs, il n’est pas de la responsabilité de l’Etat de subventionner la masse salariale de nos professionnels. En revanche, il est de son devoir de penser et financer vraiment la perte d’autonomie à domicile des Français en prenant en considération l’état des personnes ainsi soutenues et leurs revenus. Aujourd’hui, l’heure APA est en dessous du coût de revient d’une heure d’aide à domicile, impossible de payer correctement qui que ce soit dans ce contexte économique. C’est pourquoi le Synerpa Domicile milite avec force et détermination pour un financement national APA plancher de 23€ de l’heure dont le montant serait revalorisé chaque année ainsi qu’un forfait sécurité sociale/CNSA de 3,50€ de l’heure afin de financer qualité et coordination pour enfin pouvoir envisager des actions fortes en termes de qualité et d’attractivité des métiers.

Amir Reza-Tofighi : Le meilleur système selon nous serait de revaloriser le tarif socle de la PCH et d’en créer un national pour l’APA. Un financement plus important du secteur doit pouvoir se répercuter sur les salaires, à travers les conventions collectives ou d’autres engagements contractuels. Pour être plus précis, il faudrait soit un tarif socle beaucoup plus élevé, soit un complément à ce tarif couvrant toute une série de coûts et de temps connexes à la prestation, qui permettraient d’arriver au minimum à 25-26 € de l’heure. Il faudrait aussi corriger les mécanismes de dégrèvement de charges car celles-ci augmentent très vite dès que la rémunération est supérieure à 1,2 Smic. Mais notre ambition ne porte pas uniquement sur l’augmentation des salaires, elle est plus vaste. C’est d’une revalorisation générale dont le secteur a besoin, avec prise en considération, en outre, des frais kilométriques, de la coordination, des astreintes et de l’augmentation des temps de travail. Dans le cadre de la nouvelle branche autonomie, le financement pourrait se faire via une dotation globale et non uniquement un tarif horaire.
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